Mon Bail Tranquillediagnostic gratuit

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'usage du site monbailtranquille.immo et des services proposés. En créant un compte ou en utilisant le site, vous les acceptez.

1. Ce que fait Mon Bail Tranquille

Mon Bail Tranquille est un assistant de gestion locative destiné aux propriétaires bailleurs particuliers : génération de documents (bail, état des lieux, quittances), rappels d'obligations, informations pratiques.

2. Usage personnel, par logement

Le service vous est fourni pour un usage personnel, dans le cadre de vos propres locations. Le compte et les offres sont valables par logement : une licence par logement géré.

Vous ne pouvez pas utiliser le service pour gérer les biens d'un tiers, ni dans le cadre d'une activité professionnelle de gestion locative pour autrui (agence, mandataire, administrateur de biens), sans accord écrit préalable.

3. Interdiction de revente et de redistribution

Les documents générés (bail, état des lieux, quittances, checklists, guides) sont destinés à votre usage exclusif, pour le logement concerné. Il est interdit de :

  • les revendre, même partiellement ;
  • les redistribuer, les publier ou les mettre à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit ;
  • les réutiliser pour créer un service concurrent ou alimenter une base de documents destinée à autrui.

4. Responsabilité

Nos documents

Les documents générés sont conformes à la réglementation en vigueur à la date de leur génération. Nous assurons une mise à jour continue des modèles pour suivre les évolutions légales (loi ALUR, encadrement des loyers, IRL, diagnostics…).

Cependant, nous ne pouvons garantir une conformité juridique absolue et permanente : une réglementation peut évoluer entre deux mises à jour, et l'interprétation d'une situation particulière peut relever d'un professionnel du droit.

Pas un substitut à un avocat

Mon Bail Tranquille n'est pas un avocat, pas un notaire et n'exerce aucune activité de conseil juridique. Le service ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. En cas de litige, de clause inhabituelle ou de situation complexe, consultez un avocat ou un notaire.

Votre utilisation

Vous restez seul responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez (adresse du logement, nom du locataire, montant du loyer, surface…). Un document généré à partir d'informations erronées ne peut pas donner lieu à notre responsabilité.

5. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible en permanence. Toutefois, des interruptions peuvent survenir (maintenance, mise à jour, incident technique, dépendance à des prestataires). Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ni un délai de correction immédiat.

6. Données de votre compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant et de l'accès à votre messagerie : la connexion se fait avec votre compte NanoCorp, sans mot de passe dédié. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée accomplie par vous. Prévenez-nous sans attendre en cas d'accès non autorisé.

Les données personnelles que vous nous confiez sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

7. Résiliation pour abus

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au service, sans préjudice de toute action en responsabilité, en cas de :

  • violation des présentes CGU (revente, redistribution, usage collectif non autorisé) ;
  • usage frauduleux du paiement ;
  • tentative de contournement des limites du service (par exemple génération massive de documents pour des logements non déclarés) ;
  • comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du site.

Nous vous informons par e-mail avant toute résiliation, sauf urgence ou obligation légale.

8. Modification des CGU

Nous pouvons faire évoluer ces CGU. Vous serez informé par e-mail ou par un message sur le site avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version.

9. Contact et droit applicable

  • Contact : allo@monbailtranquille.immo.
  • Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, le tribunal du lieu de son domicile est compétent.