Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site monbailtranquille.immo. Elles sont rédigées en français et applicables aux consommateurs, au sens des articles L. 217-1 et suivants et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

Éditeur et contact

• Vendeur : SC CAP INVEST, 20 Faubourg de Montbéliard, 90000 Belfort, France — SIRET 788 909 398 00018.
• Contact : allo@monbailtranquille.immo.

Les offres

Trois offres sont proposées. Le prix est indiqué toutes taxes comprises (voir la mention de TVA plus bas). Il s'agit de services numériques livrés en ligne, sans support physique.

1. « Bail seul » — 29 € (paiement unique)

• Bail ALUR rédigé en mode guidé, question par question.
• Téléchargement immédiat du contrat en PDF.
• Signature électronique incluse.

2. « Pack Mise en location » — 79 € (paiement unique)

• Tout le contenu de « Bail seul ».
• État des lieux d'entrée.
• Checklist des diagnostics obligatoires.
• Contrôle du dossier locataire.
• Guide Visale / garanties locatives.

3. « Tranquille » — 9,99 € par mois, par logement (abonnement mensuel)

• Quittances de loyer.
• Révision annuelle du loyer (IRL).
• Alertes d'encadrement des loyers.
• Rappels d'obligations du bailleur.
• État des lieux de sortie.

Le prix est dû par logement, chaque mois. L'abonnement est sans engagement : vous pouvez le résilier à tout moment, en un clic, sans préavis. Il prend fin à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans remise au prorata.

Tarif dégressif

À partir de 3 logements, un tarif dégressif s'applique. Il est proposé sur demande : écrivez-nous à allo@monbailtranquille.immo pour obtenir un devis adapté à votre parc.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Le site ne stocke jamais vos données bancaires. Une facture vous est envoyée par e-mail après chaque paiement.

Droit de rétractation de 14 jours

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre achat pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Pour les contenus numériques fournis immédiatement (bail, PDF, documents téléchargeables), l'article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit une exception : votre droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le contenu fourni, si vous y avez consenti expressément.

C'est pourquoi, au moment de votre achat, une case à cocher vous demande de renoncer expressément à votre droit de rétractation pour pouvoir télécharger le contenu immédiatement. Si vous ne cochez pas cette case, vous pouvez toujours vous rétracter dans les 14 jours, mais le contenu sera accessible après l'expiration du délai.

Votre droit de rétractation, en clair

• Vous avez téléchargé les documents (case de renonciation cochée) : pas de rétractation possible.
• Vous n'avez rien téléchargé, ou la case était décochée : vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours et être remboursé intégralement.
• Abonnement « Tranquille » : le même principe s'applique à la première activation. Passé ce délai, vous pouvez résilier à tout moment (voir « Résiliation »).

Comment vous rétracter

Envoyez-nous un e-mail à allo@monbailtranquille.immo en précisant votre demande. Vous pouvez utiliser ce modèle :

Je vous notifie ma rétractation du contrat de vente portant sur [offre concernée], souscrite le [date]. Nom : [nom]. Adresse e-mail : [e-mail]. Date : [date]. Signature : [signature].

Nous vous remboursons intégralement, sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

Ligne de renonciation expresse

Lors de votre commande, la case suivante vous est présentée :

☐ Je demande et accepte de recevoir immédiatement le contenu numérique acheté, et je reconnais que ce droit de téléchargement immédiat entraîne la renonciation expresse à mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Vous pouvez bien sûr décocher cette case : vous garderez alors votre droit de rétractation de 14 jours, et l'accès au contenu numérique vous sera ouvert à l'issue de ce délai.

Résiliation de l'abonnement « Tranquille »

Vous pouvez résilier votre abonnement en un clic, depuis votre espace client, à tout moment. Aucun préavis n'est exigé. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle payée : vous conservez l'accès aux fonctionnalités jusqu'à cette date. Aucun prélèvement ne sera effectué au-delà.

TVA

Mention applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (régime de la franchise en base de TVA).

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur que nous avons désigné sera communiqué ici dès la finalisation de son adhésion. En attendant, écrivez-nous d'abord à allo@monbailtranquille.immo : nous nous engageons à rechercher une solution amiable à toute réclamation.

Vous devez d'abord nous contacter à allo@monbailtranquille.immo et tenter une résolution amiable.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; pour les consommateurs, le tribunal du lieu de leur domicile est compétent, conformément aux articles R. 631-3 et R. 632-1 du Code de la consommation.